Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme Uberplan accessible à l'adresse www.uberplan.fr, éditée par BACKFLIP DIGITAL.

Uberplan est une plateforme de mise en relation permettant aux professionnels de promouvoir leurs services et aux utilisateurs de découvrir et réserver des prestations locales.

La plateforme Uberplan propose les services suivants :

4.1 - Conditions d'inscription

L'inscription sur la plateforme est gratuite pour les utilisateurs. Les professionnels peuvent bénéficier d'un compte gratuit avec fonctionnalités limitées ou souscrire à une offre premium.

4.2 - Informations requises

Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Les professionnels doivent fournir les justificatifs d'activité requis.

4.3 - Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est présumée émaner de son titulaire.

5.1 - Responsabilité du contenu

Le professionnel est seul responsable du contenu de ses annonces. Il garantit la véracité des informations fournies et le respect des réglementations applicables à son activité.

5.2 - Contenu interdit

Sont interdits tous contenus illégaux, trompeurs, discriminatoires, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

5.3 - Modération

Uberplan se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer toute annonce ne respectant pas les présentes conditions sans préavis ni indemnité.

6.1 - Offres et tarifs

6.2 - Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent par carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté par la plateforme. Les tarifs sont indiqués en euros TTC.

6.3 - Facturation

Une facture est émise pour chaque transaction et accessible depuis l'espace client. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon l'offre choisie.

6.4 - Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate du compte jusqu'à régularisation. Des pénalités de retard peuvent s'appliquer.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Ce droit s'applique aux services non encore entièrement exécutés. Pour les prestations déjà commencées avec l'accord express de l'utilisateur, le droit de rétractation ne peut être exercé.

8.1 - Rôle d'intermédiaire

Uberplan agit uniquement comme intermédiaire technique entre professionnels et utilisateurs. La plateforme ne garantit pas la qualité des prestations proposées par les professionnels.

8.2 - Limitation de responsabilité

Uberplan ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme, des prestations réalisées par les professionnels, ou de l'impossibilité d'accéder au service.

8.3 - Disponibilité du service

Uberplan s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.

Tous les éléments de la plateforme (structure, design, textes, logos, marques) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de BACKFLIP DIGITAL.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Les contenus publiés par les utilisateurs restent leur propriété. En publiant sur la plateforme, l'utilisateur accorde à Uberplan une licence non-exclusive pour utiliser, reproduire et diffuser ces contenus dans le cadre de l'exploitation de la plateforme.

10.1 - Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel. Pour les abonnements, un préavis d'un mois est requis avant la date anniversaire.

10.2 - Résiliation par Uberplan

Uberplan peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGV, comportement abusif, ou pour tout motif légitime, avec ou sans préavis selon la gravité.

10.3 - Conséquences de la résiliation

La résiliation entraîne la suppression du compte et des données associées. Les sommes déjà versées restent acquises à Uberplan sauf disposition légale contraire.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD.

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant leurs données personnelles.

Uberplan se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou notification sur la plateforme.

Les nouvelles conditions s'appliquent immédiatement pour les nouveaux utilisateurs. Pour les utilisateurs existants, elles s'appliquent 30 jours après notification.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.

13.1 - Médiation

En cas de litige, l'utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

13.2 - Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève des tribunaux compétents de Bobigny.

13.3 - Plateforme européenne de règlement des litiges

Conformément à la réglementation européenne, vous pouvez également soumettre votre réclamation sur la plateforme de règlement des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr